Les Enfants

Convention internationale des Droits de l'Enfant

 

Convention Internationale des Droits de l'Enfant

1989 - 2009

La Convention internationale des droits de l'enfant énonce dans un long texte (54 articles) les droits fondamentaux des enfants et les obligations des États pour leur application.

Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale
dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989

Entrée en vigueur le 2 septembre 1990,
conformément à l'article 49


 

Préambule

Les Etats parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Ayant à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,

Considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité,

Ayant à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant,

Ayant à l'esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l'enfant, «l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»,

Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien- être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé,

Reconnaissant qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire d'accorder à ces enfants une attention particulière,

Tenant dûment compte de l'importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l'enfant,

Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement.

Dans le cadre de notre Association et de notre pratique de médiation familiale, de soutien à la parentalité, de défense des droits des enfants, nous nous attachons tout particulièrement à faire connaître et respecter les articles suivants, en favoriser les applications, en recommander une meilleure compréhension et une assimilation dans les logiques de contrôles et moyens d'actions en faveur de la prévention et de la protection de l'enfant.

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Article 2

1. Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Article 3

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

2. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

Article 4

Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

Article 5

Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 6

1. Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.

2. Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant.

Article 7

1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.

2. Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

En lien avec la Fondation Pour l'Enfance, partenaire du COFRADE, nous pensons que la France doit poursuivre ses efforts dans un véritable travail de partenariat avec la société civile et les associations qui œuvrent pour une meilleure prise en compte des droits de l’enfant.

Si le prochain rapport de la France au Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU est attendu pour septembre 2012, nous nous tenons attentifs aux évolutions et aux actions que veut proposer notre gouvernement. Aussi nous renforçons notre rôle associatif qui consiste à proposer nos  recommandations, nos recherches, nos solutions, afin qu'elles ne restent pas lettre morte.

 

Convention relative aux droits de l'enfant
visible dans son intégralité
sur le site du Comité Parental de Réflexion

http://www.webmediation.fr/Comite_Parental/convde.htm

PEM - 13 novembre 2009.

 

 Choix de l'enfant

 

La démarche volontaire

La démarche est avant tout volontaire et les participants doivent être d'accord sur le processus qui les implique dans la recherche d'un dialogue positif excluant toute stratégie gagnant-perdant.

La Loi sur le divorce (2004) encourage la médiation familiale, et autorise le juge, après accord des parties, à ordonner à un couple de rencontrer un médiateur pour un entretien gratuit (art 373-2-10 du Code Civil).


Si la famille, ou le couple, rencontre des difficultés d'ordre relationnelle, la médiation familiale conventionnelle peut aider à trouver les meilleures solutions, dans des conditions pacifiées et au service d'un objectif familial gagnant-gagnant.

 

Droits de l’Enfant

La signification de l’enfant et des droits des enfants

« L’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur. » Déclaration de Genève.

Définition d’un Enfant

Étymologiquement, le terme « enfant » vient du latin infans qui signifie « celui qui ne parle pas ». Chez les romains, ce terme désignait l’enfant dès sa naissance, jusqu’à l’âge de 7 ans.

Cette notion a beaucoup évolué à travers les siècles et les cultures pour finalement désigner l’être humain de sa naissance jusqu’à l’âge adulte. Mais cette conception de l’enfant était large et l’âge de la majorité variait d’une culture à une autre.

Ce qui caractérise l’enfant, c’est sa jeunesse et sa vulnérabilité. En effet, l’enfant est un être en pleine croissance, un adulte en devenir, qui n’a pas les moyens de se protéger seul.

Aussi, l’enfant doit faire l’objet d’un intérêt particulier et d’une protection spécifique. C’est dans cette optique que des textes proclamant la protection de l’enfant et de ses droits ont été adoptés.

Les droits de l’enfant: des droits humains

Les droits de l’enfant sont des droits humains. Ils ont pour vocation de protéger l’enfant en tant qu’être humain. Ainsi tout comme les droits de l’homme de manière générale, les droits de l’enfant sont constitués de garanties fondamentales et de droits humains essentiels :

Les droits de l’enfant consacrent les garanties fondamentales à tous les êtres humains : le droit à la vie, le principe de non discrimination, le droit à la dignité à travers la protection de l’intégrité physique et mentale (la protection contre l’esclavage, la torture et les mauvais traitement, etc. )

  • Les droits de l'enfant sont des droits civils et politiques, tels que le droit à une identité, le droit à une nationalité, etc.
  • Les droits de l’enfant sont des droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit à l’éducation, le droit à un niveau de vie décent, le droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d’être atteint, etc.
  • Les droits de l’enfant comprennent des droits individuels : le droit de vivre avec ses parents, le droit à l’éducation, le droit de bénéficier d’une protection, etc.
  • Les droits de l’enfant comprennent des droits collectifs : le droit des enfants réfugiés, le droit des enfants handicapés et le droit des enfants issus de minorités ou de groupes autochtones.

Les droits de l’enfant: des droits adaptés aux enfants

Les droits de l’enfant sont des droits humains spécifiquement adaptés à l’enfant car ils tiennent compte de sa fragilité, de ses spécificités et des besoins propres à son âge.

Les droits de l’enfant tiennent compte de la nécessité de développement de l’enfant. Les enfants ont donc le droit de vivre et de se développer convenablement tant physiquement qu’intellectuellement.

Les droits de l’enfant prévoient ainsi de satisfaire les besoins essentiels au bon développement de l’enfant, tels que l’accès à une alimentation appropriée, aux soins nécessaires, à l’éducation, etc.

Les droits de l’enfant prennent en considération le caractère vulnérable de l’enfant. Ils impliquent la nécessité de leur apporter un cadre protecteur. Il s’agit d’une part, d’accorder une assistance particulière aux enfants, et, d’autre part, une protection adaptée à leur âge et à leur degré de maturité.

Ainsi, les enfants doivent bénéficier des services d’aide et de soutien dont ils ont besoin et doivent être protégés contre l’exploitation par le travail, l’enlèvement, la maltraitance, etc.

 

Sources :Ouvrages :

  • Tara Collins, Rachel Grondin, Veronica Piñero, Marie Pratte, Marie-Claude Roberge (sous la direction de.), Droits de l’enfant, Actes de la Conférence internationale, Ottawa 2007, Wilson & Lafleur, Collection Bleue, Montréal, 2008;
  • Jean Le Gal, Les droits de l’enfant à l’école, De Boeck, Bruxelles, 2008;
  • Françoise Martinetti, Les droits de l’enfant, Librio, 2002 ;
  • Anne Lanchon, Les droits des enfants, Flammarion, Père Castor, 2004.

Article :

  • Mohamed Bennouna, « La convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant », Annuaire français de droit international, XXXV, 1989, Éditions du CNRS, Paris.

 

Le terme "garde" construit l'enfant objet. Il favorise le principe de l'appropriation, de la capture, de la possession