Pour l'adoption de la directive européenne sur la médiation

Les organisations et personnes physiques signataires de la présente pétition

-        ayant pris connaissance du projet de directive sur la médiation élaboré par la Commission ;

-        constatant que ce texte fait la quasi unanimité de tous les professionnels et intervenants de la médiation dans tous les pays de l'Union ;

-        constatant que ce texte constitue déjà une référence dans l'Union et au-delà de ses frontières ;

-        informées de l'existence d'un courant politique s'opposant à l'adoption de cette directive ou souhaitant en restreindre la portée aux seuls conflits transfrontaliers ;

souhaitent vivement l'adoption de la directive sur la médiation dans les termes proposés par la Commission pour les raisons suivantes :

1.      La médiation est perçue dans bien des cas comme un mode de résolution des conflits plus adapté et plus humain. Elle correspond à une conception moderne de la justice qui évite les procès longs et coûteux et parfois destructeurs de la personnalité de l’individu. Elle constitue un progrès social, économique et familial considérable.

2.      Les associations de médiateurs et les centres de médiation travaillent depuis de nombreuses années pour promouvoir la médiation civile et commerciale. Ces médiateurs, qui se sont impliqués pour développer la médiation dans de nombreux domaines (familial, prud’homal, commercial, civil), dans l’esprit de la directive, regrettent vivement que celle-ci ne soit réduite qu’aux seuls conflits transfrontaliers.

3.      Le projet de directive a été annoncé dans toute l’Union. Il a déjà inspiré les législateurs de nombreux pays, même en dehors de l’Union. L’abandon du projet de directive serait incompréhensible et perçu comme une regrettable régression.

L’Union Européenne est apparue comme motrice en cette matière. Elle doit le rester.

4.      La limitation de la directive à certains types de litiges selon une classification par matières constituerait un recul dans l'évolution de la compétence de l'Union depuis le domaine économique vers les divers aspects de la vie sociale et familiale.

5.      Il est important que la directive comporte des dispositions assurant son efficacité. Les propositions de la Commission concernant l'admissibilité de la preuve, la suspension des délais et l'exécution des accords sont, en ce sens, extrêmement souhaitables.

Les signataires demandent donc avec la plus grande insistance aux destinataires de cette pétition, quelque soit leur rôle dans le processus de décision en vue de l'adoption de cette directive,

d'agir en vue de l’adoption de la directive sur la médiation dans les termes proposés par la Commission et en conservant son champ d'application à tous les litiges civils et commerciaux, nationaux aussi bien que transfrontaliers et les dispositions permettant d'en assurer l'efficacité.

Le 23 avril 2008 par le Parlement européen.

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